CGV & mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Commandes – tarifs

Les commandes doivent être confirmées par écrit. Il en est de même de toutes conventions faites oralement ou par téléphone.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant quinze jours à compter de l’émission du devis.

Délais d’exécution et de livraison

Nos délais de livraisons indiqués dans nos offres et confirmations de commande sont donnés sans engagement. En cas de force majeur, de dérangements dans l’exploitation ou de difficultés dans l’approvisionnement de matières premières, nous nous réservons le droit de ne pas livrer.

Toutes les marchandises sont expédiées par nos soins et sont accompagnées d’un bon de livraison sauf demande expresse de l’acheteur pour organiser lui-même le transport.

Tolérance

Sur les quantités : Compte tenu de la spécificité de nos fabrications, nous nous réservons le droit de livrer environ 10 % en plus ou en moins de la quantité commandée dans la limite raisonnable. La facturation sera faite d’après la quantité réelle de la livraison.
Sur les teintes : les teintes employées sont issues de nuanciers. Toutes teintes supplémentaires demandées après l’acceptation du devis feront l’objet d’un supplément de facturation et risquent d’augmenter le délai de livraison. Dans les différents procéder d’impression (sérigraphie, sublimation et numérique), une tolérance des teintes de 3 à 5 % par rapport à un nuancier pantone est admise.
Pour l’impression numérique, des valeurs quadri sont données, et ne peuvent correspondre à une valeur pantone, la traversée des tissus, type polyester est de l’ordre de 80 %.

Garantie

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des événements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terrorisme, par une modification du produit non prévue sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que notre société vend.

Lors de la pose des produits, en aucun cas la responsabilité et la compétence de notre société ne sauraient être mise en cause lors d’un litige avec un ou plusieurs tiers ou en cas de violation involontaire des dispositions réglementaires, législatives, fiscales ou autre. La responsabilité de notre société ne pourrait être engagé en cas de litige avec les propriétaires de terrains, façades ou autres, avant/pendant la pose des panneaux à des emplacements indiqués par le client et ne pourra donner lieu à ce sujet à aucune indemnité, dommages et intérêts ou laisser pour compte. Il appartient aux clients de faire leur affaire personnelle de toute autorisation, tant auprès des propriétaires qu’auprès des mairies concernées.

Nos produits et matériaux ne peuvent être employés que par des professionnels. Si le client veut faire la pose lui-même, celle ci est sous son entière responsabilité, et, en cas de détérioration, aucun rabais, indemnité ou laisser pour compte ne pourront avoir lieu.

Paiement – clause de réserve de propriété

ACOMPTE : un acompte de 50 % est demandé pour toutes commandes supérieures à 5000 euros hors taxe.

Conditions première commande : le paiement de la totalité du montant dû est demandé à la confirmation de la commande, soit par chèque, virement ou mandat, afin de pouvoir démarrer le processus de production.
Pour toute commande suivante, un acompte de 50 % est demandé pour un montant supérieur à 4000 euros hors taxes.
Conditions de règlement pour les commandes suivantes : règlement par chèque, virement ou mandat à 30 jours date de facture.

Paiement étranger / DOM TOM

Le paiement de la totalité du montant dû est demandé à la confirmation de la commande, soit par chèque, virement ou mandat, afin de pouvoir démarrer le processus de production.
Notre société conserve l’entière propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de la facture.

Frais de port et de conditionnement

Les frais de port sont définis lors de l’envoi de la marchandise et sont notés dans la facture. Le client peut en faire la demande lors de l’établissement du devis. Il est clairement noté en bas de page du devis « Frais de port en sus » . Aucune contestation ne sera prise en compte sur le refus de paiement de ces frais.

Pénalités

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir de pénalités de retard.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Frais d’annulation

En cas d’annulation d’une commande déjà produite, celle-ci restera due.
Dans le cas d’une annulation après établissement du BAT (validé ou non), les frais techniques resteront dus.

Propriété commerciale et artistique

Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection individuelle ou artistique implique que l’acheteur a l’autorisation de le reproduire. C’est à l’acheteur d’apporter toutes les garanties dans ce sens.

Les dessins de clichés d’illustrations, films, maquettes, caractères spéciaux, formes de découpes ou autres ouvres créées par notre société restent notre propriété, pour une durée illimitée, avant comme après le tirage.

Aucun avant-projet ni maquette, compositions, films ou autres qui sont faits à la demande du client et auxquels il n’est pas donné suite dans le mois suivant, seront facturés tout en restant notre propriété de reproduction.

Attribution de compétence

Les opérations sont régies et soumises au droit français.
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce d’Annecy est compétent.

MAJ CGV : 02 janvier 2024

MENTIONS LÉGALES

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Responsabilités et Contacts

CAP – Société par actions simplifiée
815 Route du Rosay 74210 Saint-Ferréol
Tél. : 04 50 44 68 01
Fax : 04 50 44 60 83
Email : info@fr-cap.com
Capital social : 200 000,00 €
Enregistrée au RCS d’ANNECY n° : RCS ANNECY 408 892 321
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 37408892321
Directeur de la publication : Jean-Pierre Chevallot (jpc@fr-cap.com).

Conception – Réalisation :
Agence MediaCraft
19 Chemin des Prés, 38240 Meylan
Tél. : 04 85 02 91 20
Email : contact@mediacraft.fr
Site web: mediacraft.fr

Accessibilité

Le site www.cap-mer-montagne.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux dispositions légales en vigueur et s’appliquent à tout internaute visitant ce site. En accédant à ce site, vous acceptez, sans limitation ni réserve, ces conditions.

Conditions d’utilisation

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Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.
Seules les copies sans modification, à usage privé et non commercial sont autorisées sous réserve de la mention : CAP Mer et Montagne, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
L’absence d’accord représente un délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédit photos et vidéos : Cap Mer et Montagne

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